GENERALITES

La structure générale du site FUNARGOS ci-après dénommé « Le Site » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété de la Société FUNERE ci-après dénommée « l’Editeur » dont les caractéristiques juridiques sont les suivantes :

FUNERE SAS au capital de 45 000 €, ayant son siège social à GRENOBLE, 6 avenue Saint-Roch – 38000, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 913 423 885 – Président : Louis-Baptiste VALLIN

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Editeur est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 352-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque FUNARGOS est une marque déposée par l’Editeur auprès de l’INPI (n° enregistrement : 4906495). Toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale de la marque ou de son logo de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Le Site constitue une plateforme destinée à organiser la mise en relation de ses membres, tous professionnels du funéraire (« Les Utilisateurs »), pour leur permettre d’optimiser les flux de transport des corps des défunts sur tout le territoire desservi par les Utilisateurs et d’améliorer ainsi la rentabilité et l’efficacité de leur entreprise funéraire.

L’Editeur n’est pas partie et n’intervient sous aucune forme dans les contrats de transport qui sont conclus exclusivement entre Les Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Site qui proposent et effectuent une prestation de transport sont dénommés « Utilisateurs Transporteurs ou Transporteurs ». Ceux qui recherchent un transport sont dénommés « Utilisateurs Demandeurs ou Demandeurs ».

Pour l’utilisation du site, Les Utilisateurs ont l’obligation de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») qu’ils devront accepter sans réserve.

Cette acceptation constitue une condition préalable à l’ouverture d’un compte utilisateur et à la connexion au site.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter à l’évolution technique ou commercial du Site ou de son exploitation et à toutes modifications légales ou règlementaires pouvant toucher l’économie numérique ou l’activité funéraire.

PARTENAIRES DE FUNARGOS

• Concernant la gestion de l’ensemble des flux financiers générés par le Site, L’Editeur a choisi la Société STRIPE, spécialiste mondialement reconnu dans la sécurisation des paiements en ligne.
• L’hébergement du site a été confié à la Société OVH.

CONDITIONS POUR DEVENIR UTILISATEUR

Ne peuvent utiliser le site, que les opérateurs funéraires habilités en préfecture de France métropolitaine, titulaires d’un compte ouvert sur le site.

Seuls pourront disposer d’un compte, les opérateurs funéraires habilités :

• régulièrement immatriculés et disposant de toutes les autorisations nécessaires délivrées par les autorités concernées et notamment de l’autorisation préfectorale funéraire.
• dont la candidature aura été préalablement validée par l’Editeur au vue des documents produits par le candidat utilisateur
• ayant souscrit un référencement gratuit sur le site
• ayant préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Chaque utilisateur disposera d’un espace dédié lui permettant de gérer les contrats dont il est partie avec un historique des opérations réalisées.

RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Accès au service

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou cas fortuit ou d’un évènement hors de contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services et aux modifications techniques apportées au site.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits définis par l’article 1148 du Code Civil outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français, les conflits sociaux, les pandémies, les défaillances internes ou externes du réseau et du serveur d’hébergement.

Informations et données transmises et/ou consultées par les Utilisateurs

L’Utilisateur est et demeurera seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfert sur le site. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur comme sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’est pas en mesure d’exercer un contrôle sur la validité ou l’exactitude des informations qui pourraient transiter sur son site. L’utilisation des informations disponibles sur ce site se fait sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui assument la totalité des conséquences pouvant en découler sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre et sans aucun recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site.

Contrats de transport

Comme indiqué ci-dessus, L’Editeur n’intervient pas dans les accords commerciaux conclus entre Les Utilisateurs et à ce titre est exclu de toute responsabilité pouvant découler d’une information erronée ou incomplète d’un Utilisateur ou d’une mauvaise exécution du contrat de transport quelle qu’en soit la cause. L’Editeur n’approuve, ne soutient ni ne garantit d’aucune manière l’authenticité, l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues dans les annonces du site. L’Editeur ne fournit aucune protection en matière d’assurance en responsabilité civile et n’intervient pas en qualité d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs.

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES UTILISATEURS

A l’égard de l’Editeur

L’Utilisateur ne pourra utiliser le site ou les outils et services disponibles sur le site à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGU ou pour effectuer des opérations autres que celles proposées sur le site.

Il veillera à ne rien publier sur le site qui soit en infraction avec la législation ou inciter un tiers à commettre une telle infraction. Il s’interdit formellement :

• d’afficher ou transmettre des informations qui sont, de quelque manière que ce soit, fausses, frauduleuses, trompeuses, illégales ou dont le contenu présente un caractère menaçant, abusif, injurieux, diffamatoire, indécent.
• de faire croire que l’Editeur approuve, cautionne, ou agit en qualité de partenaire de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer toutes informations contrevenant aux dispositions précitées, de suspendre momentanément le compte de l’Utilisateur fautif ou en cas de manquements graves ou répétés, d’exclure définitivement ledit Utilisateur. En outre, si le comportement de l’Utilisateur porte atteinte aux intérêts même de l’Editeur, ce dernier se réserve d’intenter à son égard auprès des Tribunaux compétents une action en demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aura subi.

Entre Utilisateurs

Les Utilisateurs se doivent de préciser les conditions de l’offre et/ou de la demande de transport et de donner toutes informations utiles et nécessaires au consentement de bonne foi et éclairé des parties au contrat de transport.

L’Utilisateur Transporteur veillera à la bonne exécution du contrat conformément au cahier des charges accepté par les parties (date et horaire du transport, lieux de départ et d’arrivée, type de transport, opération effectuée avant ou après mise en bière…)

Tout Utilisateur Transporteur ayant conclu un accord sur le transport d’un corps ne pourra se rétracter sauf accord exprès de l’autre partie contractante (Utilisateur Demandeur) ou cas de force majeure. Dans tous les cas, les frais de service de l’Editeur relatif à l’opération annulée par l’Utisateur Demandeur resteront exclusivement à sa charge.

Les Utilisateurs contractants feront leur affaire personnelle des éventuels dommages pouvant résulter d’une mauvaise exécution du transport ou de renseignements erronés ou incomplets transmis par un Utilisateur Demandeur.

CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes collectes et tous usages des données à caractère personnel sont réalisés dans le strict respect de la législation et de la règlementation en vigueur en particulier de la loi informatique et libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978) et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Ces données sont utilisées aux seules fins d’être authentifiées par l’Editeur ou de permettre des vérifications nécessaires au bon fonctionnement du site.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données les concernant.

L’Editeur garantit :

• La mise en œuvre des mesures techniques appropriées et organisationnelles contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles, contre la perte accidentelle, la destruction ou les dégâts commis aux données personnelles,
• Que les données personnelles ne seront pas divulguées à moins de l’accord de l’Utilisateur concerné, d’une décision judiciaire ou d’une exigence légale.

LITIGES

La résolution des litiges entre l’Editeur et les Utilisateurs découlant de l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGU, à défaut d’accord amiable entre les parties, est du ressort exclusif des Tribunaux de GRENOBLE.

DROIT APPLICABLE

Les droits et obligations résultant des présentes CGU sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit français, quelles que soient la nationalité des utilisateurs et le lieu d’exécution des contrats de transport.